Dommages de travaux publics et accidents de la voie publique

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Clairance Avocats traite les dossiers amiables et contentieux relatifs aux dommages de travaux publics et aux accidents corporels sur la voie publique : chute de piéton, accident de deux-roues ou de véhicule.

Le régime de responsabilité

La responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics est essentiellement d’origine jurisprudentielle et relève de la juridiction administrative. Un accident sur la voie publique peut engager la responsabilité de la collectivité (commune, département, État) pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

• l’usager bénéficie d’une présomption de défaut d’entretien normal de l’ouvrage ;
• il doit établir le lien de causalité entre l’ouvrage et son dommage, ainsi que la réalité de son préjudice ;
• la collectivité peut s’exonérer en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage, la force majeure ou la faute de la victime.

Exemples jugés

• Chute d’un motard sur une chaussée présentant des déformations non signalées (CAA Nancy, 2e ch., 20 décembre 2001, CPAM de Lens, n°98DA00090).
• Chute d’un piéton dans une excavation profonde et non signalée sur le trottoir (CAA Bordeaux, 1re ch., 7 avril 2005, n°01BX00571 ; CAA Nancy, 3è ch., 8 janvier 2009, Cne de Chooz, n°07NC00520. CAA MARSEILLE, 2è ch., 17 octobre 2011, n°09MA01326).
• Véhicule endommagé par une borne rétractable se levant au moment de son passage (Trib. Adm. Nice, 19 février 1999, Cne d’Hyères les Palmiers, Jurisprudence automobile 2000, p.349).